J.O. 136 du 14 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10051
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Avis relatif à des décisions portant approbation de la prorogation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENS0301188V
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention constitutive
Dénomination et objet du groupement
La nouvelle dénomination du groupement est : Institut national de sécurité routière et de recherches.
Le groupement a pour objet :
- d'assurer la formation du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, régi par le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 modifié, ainsi que de tout autre public dont la profession nécessite une formation dans le domaine de la sécurité routière ;
- de mener et de développer des programmes d'études et d'expérimentations dans le domaine de l'éducation et de la formation à la sécurité routière et à la conduite automobile ;
- de labelliser des produits, aides et supports pédagogiques et de certifier des modules d'éducation et de formation à la sécurité routière.
Il peut mener des actions de coopération internationale.
Membres du groupement
L'Etat, représenté par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le délégué interministériel à la sécurité routière.
Le conseil régional de Bourgogne.
Le conseil général de la Nièvre.
La ville de Nevers.
L'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité.
L'université Toulouse-I.
L'université d'Angers.
L'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
La Fédération française des sociétés d'assurances.
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
Le Comité des constructeurs français d'automobiles.
La Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle.
Le Conseil national des professions de l'automobile.
La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre.
Siège social du groupement
Le siège social du groupement est fixé 122, rue des Montapins, à Nevers.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
Le groupement a une gestion privée.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.